995.12.L’autorisation visée à l’article 995.11 a effet pour une période de 100 ans à compter de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de Sainte-Foy−Sillery−Cap-Rouge sur l’urbanisme relativement à une autorisation personnelle à la Commission de la capitale nationale du Québec pour l’utilisation du lot numéro 2 074 873 du cadastre du Québec, R.C.A.3V.Q. 173.
